Intervention de Christine Arrighi

Réunion du mardi 28 mars 2023 à 17h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Arrighi :

Deux minutes pour évoquer un projet de réforme engagé au niveau européen à l'automne 2021, c'est une gageure !

Les nouvelles règles excluraient du calcul du déficit public les charges d'intérêt de la dette ainsi que les dépenses d'assurance chômage. Face à l'ampleur des enjeux écologiques, que pensez-vous de l'idée d'intégrer à cette liste certains investissements, prédéfinis collectivement, en faveur de la transition écologique afin de faire face à la crise climatique, et de n'attribuer les aides aux entreprises que sous conditions ?

La réforme du pacte de stabilité aurait pu passer par une approche incrémentale qui consisterait à redéfinir les valeurs de référence des critères du déficit public, ou surtout de la dette publique, afin de permettre des trajectoires différentes selon les pays. Cette option n'a pas été retenue. Pourquoi, et que pensez-vous de cette approche ?

L'insuffisante régulation de la mondialisation a favorisé depuis quarante ans le dumping social et environnemental, comme la désindustrialisation de la France et de l'Europe. Les écologistes se sont toujours opposés aux traités de libre-échange comme celui avec le Mercosur et le traité de libre-échange transatlantique (Tafta) imposés et votés par votre tendance politique au Parlement ; nous avons toujours défendu une voie entre libre-échange et protectionnisme. Quelle solution durable proposez-vous pour en finir avec le dumping social, fiscal et environnemental, nuisible aux finances publiques, puisque vous semblez soutenir l'idée d'un choix souverain de la France ? Les Grecs auraient certainement été très soulagés d'entendre cette parole en son temps.

Enfin, l' Inflation Reduction Act des États-Unis prévoit des aides d'État massives pour les entreprises investissant sur le sol américain. Cette loi fait craindre une délocalisation massive des sociétés européennes ainsi qu'un problème de compétitivité des entreprises françaises et européennes. Quelle sera la réponse de la France et de l'Europe ?

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