Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mardi 11 avril 2023 à 15h00
Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Vote sur l'ensemble
Naïma Moutchou, présidente :Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, telle qu'elle est issue de la commission mixte paritaire.
