Intervention de Paul Molac

Il vise à décorréler, dans les communes littorales, la variation du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) de celle du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), afin de lutter contre la forte hausse des prix de l'immobilier et la diminution progressive de la population locale.

Pour rappel, l'article 1636 B sexies du code général des impôts a été modifié par la loi de finances pour 2020 ; ainsi, à partir de 2023, les communes devront faire varier dans la même proportion la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties. On peut s'interroger sur le bien-fondé d'une telle mesure !

Elle impliquerait en effet d'augmenter la taxe foncière de foyers très modestes, mais propriétaires de leur logement, pour pouvoir augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, appartenant à des familles en général – et par définition – plus aisées. Une telle logique fiscale, inéquitable, ne tient pas compte des spécificités des communes littorales ; en outre, elle nuit gravement à leur capacité à lutter, grâce à la taxe d'habitation, contre le phénomène de multiplication des résidences secondaires.

J'ajoute que la mesure ne coûterait rien au budget et qu'il ne s'agit que d'une possibilité donnée aux mairies : elles n'y seraient pas tenues. Enfin, pour répondre au rapporteur général, je précise que pour les communes concernées, le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) prend en compte la population totale de la commune majorée d'un habitant par résidence secondaire.