Intervention de Joëlle Le Normand

Sur la question du retour, différents cas de figure se présentent. Le dispositif de l'ACT est plutôt simple, puisque le bon est valable pour un aller-retour.

En revanche, dans le cadre de nos autres dispositifs pour les étudiants et les demandeurs d'emploi, généralement nous remettons un billet d'avion aller, puisque la date de retour n'est pas encore connue au moment où la personne va voyager. Les dispositions qui s'appliquent aujourd'hui prévoient que la personne dispose de cinq ans après la fin de sa formation et de ses études pour se prévaloir de son billet retour auprès des services de LADOM. Ce droit au retour est valable cinq ans. Il y a eu une évolution en 2018 pour rallonger de deux à cinq ans le délai jusqu'auquel la personne peut demander son billet retour. Par ailleurs, le code des transports a ajouté des conditions pour prétendre à ce billet retour. Il s'agit d'une condition de ressources et d'une condition de s'établir pendant au moins un an dans la collectivité d'origine. Ce sont les dispositions qui s'appliquent aujourd'hui et que nous appliquons.