Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du mardi 26 juillet 2022 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Le dispositif est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022. Nous devons aborder ce sujet en octobre lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023. Compte tenu des engagements que vous avez pris, monsieur le ministre, nous retirons les amendements n° 148 , 211 et 574 .

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