Intervention de Emeline K/Bidi

Votre amendement vise à supprimer l'article 1er : je ne peux donc pas y être favorable. Si nous avons choisi de créer une autorité administrative indépendante, c'est en raison des pouvoirs dont dispose ce type d'instance. Il est nécessaire qu'elle puisse prendre des sanctions au regard des difficultés rencontrées et de l'inefficacité des dispositions actuelles.