Intervention de Emeline K/Bidi
Réunion du mercredi 12 avril 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Emeline K/Bidi, rapporteure :Il s'agit de préciser que les critères de l'âge et de l'état de santé ne s'appliquent qu'aux ascendants, descendants ou conjoints vivant dans le territoire susceptible d'être le CIMM. Ces critères permettent à des fonctionnaires de revenir auprès de leurs parents en fin de vie ou dépendants.
