Intervention de Emeline K/Bidi

L'amendement CL26 vise à supprimer les critères mentionnés aux 7° et 8° – « la maîtrise ou la compréhension suffisante de la langue régionale nécessaire à l'interaction avec les administrés locaux » ; « la connaissance historique, économique et sociologique du territoire » – non pas parce que nous doutons de leur utilité mais pour des raisons purement juridiques.

Les auditions d'éminents constitutionnalistes ont mis en lumière les difficultés que ces critères posaient. Nous avons donc décidé à contrecœur de les retirer.

Je n'ai toutefois pas renoncé à traduire l'idée selon laquelle il est préférable pour un administré qui ne maîtrise pas la langue française d'avoir en face de lui un fonctionnaire qui puisse le comprendre et se faire comprendre.