Intervention de Emeline K/Bidi
Réunion du mercredi 12 avril 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Emeline K/Bidi, rapporteure :Je ne suis pas favorable à ce qu'on substitue à un droit garanti une priorité qui a démontré son inefficacité. Avis défavorable.
