Intervention de Rémy Rebeyrotte

Nous sommes défavorables à cette proposition de loi organique : le Gouvernement comme la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, créée lors de la précédente législature, et celle du Sénat, en lien avec les associations d'élus, ont changé de méthode, pour être au rendez-vous des secousses rencontrées par nos collectivités territoriales ces dernières années.

Avec près de 27 milliards, la DGF compte pour 15 % des recettes réelles de fonctionnement pour les communes, 20 % pour les EPCI à fiscalité propre et 12 % pour les départements. Constituée à 55 % par une part forfaitaire et, pour le reste, par une dotation de péréquation elle représente en moyenne, par habitant, 169 euros pour les communes, 87 euros pour les intercommunalités et 117 euros pour les départements. De 2012 à 2017, son enveloppe globale a baissé de 11 milliards d'euros, ce qui n'a pas été sans conséquences pour les collectivités territoriales.

À partir de 2017 nous avons sanctuarisé la DGF à 27 milliards, mais l'ensemble des concours de l'État – 47 milliards en 2022 – a augmenté de 2,2 %, contre 1,2 % pour l'inflation. Les deux mécanismes du filet de sécurité et de l'amortisseur sur les prix de l'énergie et de l'électricité ont permis d'abonder les moyens des collectivités territoriales à hauteur de 2,8 milliards, là où une hausse mécanique de la DGF indexée sur l'inflation ne les aurait fait progresser que de 1,1 milliard.

Les associations d'élus et le Comité des finances locales, à l'exception de son président, ne demandent plus l'indexation sur l'inflation : ils souhaitent un dialogue et des mesures adaptées aux besoins des collectivités car une simple indexation risque d'aider davantage, en proportion, les collectivités qui n'ont pas le plus besoin d'un soutien supplémentaire. Le filet de sécurité de 1,5 milliard et l'amortisseur, qui a évité des hausses de 20 à 30 % des coûts de l'énergie et de l'électricité pour certaines collectivités ont été ajustés. Les 320 millions de DGF supplémentaires en 2023 ont neutralisé les effets de la péréquation. Autrement dit, nous avons fait du cousu main dans le budget que nous avons adopté.

Parallèlement, à la suite de la révision des bases théoriques, indexées sur l'inflation, les taxes foncières sur le bâti ont augmenté de 3,4 % en 2022 et progresseront de 7 % en 2023. À l'Assemblée nationale, une partie des oppositions s'est interrogée sur le maintien d'une mécanique d'indexation sur l'inflation, à l'inverse des cosignataires de cette proposition. Les amendements que j'ai déposés me permettront de revenir sur cette question.