Intervention de Fatiha Keloua Hachi

Réunion du mardi 11 avril 2023 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFatiha Keloua Hachi :

L'ouverture à la concurrence n'est nullement une obligation, les textes européens laissant le choix entre une gestion en régie directe et une délégation de service public impliquant de passer des appels d'offres. En conséquence, l'amendement CD14 vise à subordonner l'ouverture à la concurrence à un avis conforme des collectivités membres d'Île-de-France Mobilités.

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