Intervention de Hubert Wulfranc

Lors de leur audition, les représentants de la FNAUT ont formulé plusieurs observations pouvant se traduire par des amendements.

J'ai bien entendu leur préoccupation. Toutefois, le principe d'inaliénabilité du domaine public défini par l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques se rapporte à l'interdiction de céder des terrains. Il vaudrait mieux compléter les dispositions du même code qui encadrent les autorisations temporaires d'occupation du domaine public.

Je vous propose de retirer cet amendement et d'en déposer un autre tenant compte de cette remarque lors de la séance publique.