Intervention de Pierre-Henri Dumont

Je porte un avis défavorable sur cet amendement. Le trafic de migrants est déjà pénalisé au niveau international et européen par la Convention de lutte contre la criminalité transnationale organisée dite « Convention de Palerme », adoptée le 15 novembre 2000, ainsi que le protocole du même jour destiné à la lutte contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. Ces dispositions obligent les États parties à ériger en infractions pénales les actes constitutifs de trafic illicite de migrants et à protéger les droits des personnes qui en ont été l'objet.

À l'échelle européenne, l'article 79 du TFUE donne compétence à l'Union pour lutter contre l'immigration illégale. C'est ainsi sur le fondement de cette base juridique que le droit de l'Union européenne prévoit la répression de l'aide à l'entrée au transit et au séjour irrégulier. Chaque État membre doit adopter des sanctions effectives proportionnées et dissuasives à l'encontre de quiconque aide sciemment un ressortissant d'un pays tiers à pénétrer ou transiter irrégulièrement sur le territoire de l'Union.

Le droit français pénalise également l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier à l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (CESEDA, art. L. 622-1), et dix ans d'emprisonnement assorti de 750 000 euros d'amende si le délit s'accompagne d'une bande organisée ou d'un abus de vulnérabilité (CESEDA, art. L. 622-5). En revanche, la pénalisation de l'aide à la circulation et au séjour irrégulier commis dans un but humanitaire ne serait pas conforme aux principes constitutionnels français. Je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel no 2018-717/718 du 6 juillet 2018.