Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du mardi 16 mai 2023 à 15h00
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Article 8 quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Cet amendement de mon collègue Paul-André Colombani vise à préciser que l'obligation légale de débroussaillement s'applique également sur les terrains situés dans les zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme (PLU) ou dans les zones constructibles des cartes communales approuvées.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion