Intervention de Anthony Brosse
Réunion du mardi 9 mai 2023 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Anthony Brosse, rapporteur pour avis :Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l'alinéa 8. Il est inutile de préciser que le Gouvernement prend un décret d'application.
