Intervention de Nathalie Da Conceicao Carvalho

Séance en hémicycle du mardi 23 mai 2023 à 15h00
Questions au gouvernement — Déclaration d'occupation des logements

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Da Conceicao Carvalho :

Cependant, la déclaration doit être effectuée par voie électronique, et l'administration indique même qu'elle s'effectue depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », à partir de l'espace sécurisé du site impots.gouv.fr. Malheureusement, elle n'a pas prévu de formulaire de déclaration papier, de type Cerfa.

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