Intervention de Nathalie Da Conceicao Carvalho

Séance en hémicycle du mardi 23 mai 2023 à 15h00
Questions au gouvernement — Déclaration d'occupation des logements

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Da Conceicao Carvalho :

Or de nombreux propriétaires ne disposent pas d'une résidence principale équipée d'un accès à internet, tandis que d'autres indiquent ne pas être en mesure d'effectuer la déclaration par voie électronique. Aussi, et dans la mesure où être obligé de se déplacer dans un centre des impôts – puisqu'il est de plus en plus difficile d'avoir quelqu'un au téléphone pour prendre rendez-vous ou obtenir un renseignement – ne saurait constituer une option, pas plus que faire la queue pendant des heures, a fortiori lorsque l'on travaille, pourriez-vous mettre à disposition des Français un formulaire de déclaration Cerfa, afin que nos concitoyens puissent l'envoyer par la poste au Trésor public ?

Par ailleurs, est-il prévu d'adresser un courrier papier aux personnes sans accès à internet ou ne sachant s'en servir, étant donné que jusqu'à présent, cette information n'a été que faiblement diffusée ?

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