Intervention de Gabriel Attal

Si les propriétaires doivent désormais remplir une déclaration d'occupation de logement, c'est à la suite de la suppression de la taxe d'habitation. En effet, l'administration fiscale doit pouvoir connaître le statut des biens immobiliers, pour deux raisons simples.

La première est que la taxe d'habitation est maintenue sur les résidences secondaires, et nous ne voudrions pas qu'elle s'applique par erreur à ce qui serait en réalité non une résidence secondaire mais une résidence principale. La seconde, c'est que les communes qui veulent majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires doivent pouvoir le faire, ainsi que les y a autorisées un vote du Parlement ; il faut donc, pour cela, qu'elles puissent les identifier.

Une procédure dématérialisée a en effet été mise en place pour cette déclaration, qui doit être effectuée avant le 1er juillet. Je voudrais insister sur un point qui n'est pas forcément très clair pour les contribuables : nous ne demandons pas à cette date l'intégralité des informations, dont certaines sont facultatives, mais simplement le statut du logement : est-il occupé ou non ? S'agit-il d'une résidence principale ou secondaire ? Est-il occupé par un locataire et, le cas échéant, qui est ce locataire ?