Intervention de Stéphanie Rist

De ce point de vue, la nouvelle annexe 2, qui se divise en trois tomes, ne donne pour le moment qu'un aperçu de ce que pourra permettre, à plein régime, le dispositif d'évaluation. Le délai entre l'adoption du nouveau cadre organique, le 14 mars 2022, et la présentation de cette annexe, à la fin du mois de mai 2023, explique en grande partie pourquoi cette année a été consacrée à la seule mise en œuvre d'une grille d'évaluation.

Une mission conjointe des inspections générales des affaires sociales et des finances portant à la fois sur le périmètre de l'évaluation et sur sa méthodologie a rendu ses conclusions la semaine dernière. Cette évaluation me semble encore assez proche de ce qui se faisait antérieurement ; elle doit s'accompagner d'une évaluation approfondie du lien entre la dépense représentée par une exonération et sa capacité à atteindre son objectif. Si le programme d'évaluation trisannuel reste à définir, je n'ai aucun doute, monsieur le ministre délégué, sur le fait que vous saurez associer les parlementaires intéressés à la définition de ce programme. Les enjeux financiers et le nombre de nos concitoyens concernés, tout comme la place que prennent ces exonérations dans les débats sur les projets de loi de financement, plaident pour une association étroite du Gouvernement et du Parlement dans la définition du programme d'évaluation destiné à mieux nous informer et, à travers nous, à informer nos concitoyens. Je salue à ce titre la mission en cours de nos collègues Marc Ferracci et Jérôme Guedj, au sein de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), pour accompagner ce travail d'évaluation des exonérations de cotisations sociales.

Je reviens à présent sur l'exercice 2022, que nous pouvons approuver en votant le présent texte. Les régimes obligatoires de base, en incluant le Fonds de solidarité vieillesse, affichent en 2022 un déficit de moins de 20 milliards d'euros ; c'était le double il y a deux ans. Ce rétablissement est à imputer à l'amélioration spectaculaire du solde de la branche maladie, passée d'un déficit de plus de 30 milliards d'euros en 2020 à 21 milliards en 2022. Cette trajectoire très positive est principalement due à la dynamique des recettes de la protection sociale, qui ont encore progressé de 5,4 % en 2022 après une hausse déjà forte de près de 10 % en 2021. Cette dynamique positive devrait se poursuivre en 2023. J'y vois, une nouvelle fois, le résultat des réformes que nous menons depuis six ans et qui nous offrent aujourd'hui un taux de chômage historiquement bas.

Ces réformes, nous allons les poursuivre et les amplifier. Ainsi que le rappelle la commission des comptes de la sécurité sociale, ces augmentations de recettes pour la seule année 2022 tiennent à la croissance de 2,6 % du PIB et à la hausse de l'emploi à hauteur de 2,7 %. Je le redis ici : les 1,7 million d'emplois créés depuis 2017 constituent des ressources cruciales pour l'ensemble de la protection sociale. À ceux qui nous accusent de diminuer les recettes de la sécurité sociale, je rappellerai que celles-ci s'établissent à 572 milliards d'euros en 2022, soit près de 30 milliards d'euros de plus qu'en 2021.

S'agissant de la situation de chacune des branches, les différences demeurent notables.

La branche maladie, malgré une importante amélioration, continue d'accuser un fort déficit, équivalent au déficit total hors FSV, à 21 milliards d'euros. Cela n'empêche pas cette branche d'être dans une situation de redressement solide, puisque les prévisions pour 2023 laissent espérer une diminution d'un tiers de ce déficit, à 14 milliards d'euros.

La branche vieillesse, malgré une amélioration temporaire de son solde en 2021, est en déficit de 3,8 milliards d'euros. La Cour des comptes nous a collectivement alertés sur la situation des régimes obligatoires de base concernant cette branche, dont le déficit doit continuer de se creuser d'ici à 2026. Le rapport démographique entre les cotisants et les pensionnés explique largement cette trajectoire qui justifie amplement, pour ceux qui continuent d'en douter, la nécessité de la réforme des retraites du 14 avril dernier. Sans la réforme, c'est l'ensemble des efforts de rétablissement des comptes sociaux qui se trouveraient anéantis.