Intervention de Paul-André Colombani

Nous la voterons, car nous touchons là, je crois, à la limite de l'exercice de notre mission de contrôle de l'action du Gouvernement. Les législateurs que nous sommes ne peuvent pas travailler sereinement lorsque leur fonction est en quelque sorte, du moins partiellement, vidée de son essence. En effet, nous nous retrouvons dans un contexte particulier : l'examen de ce tout premier projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, qui porte sur l'année 2022, intervient alors que le Gouvernement a fait passer le dernier PLFSS en activant à de multiples reprises l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Ce PLFSS n'a jamais pu faire l'objet d'un vote à l'Assemblée nationale, ni même d'un véritable débat, ce que nous déplorons.