Intervention de Joëlle Mélin

Nous voterons en faveur de la motion de rejet préalable, car tous les articles du texte posent de réels problèmes. L'article liminaire, d'abord : outre le fait qu'il vise, par sa forme même, à rassurer les financiers et à cautionner la financiarisation du système de santé, il comporte, sur le fond, des erreurs que nous avons été les premiers à relever et que vous avez rectifiées en catastrophe cet après-midi.

L'article 1er , quant à lui, présente des tableaux d'équilibre prétendument fiables. Pourtant, dans ses documents d'évaluation, notamment dans son rapport de certification des comptes pour l'année 2022, la Cour des comptes relève que le montant des erreurs affectant les règlements de frais de santé atteint 3,4 milliards d'euros, qu'une prestation de retraite sur sept versée au titre de la branche vieillesse comporte une erreur financière et, surtout, refuse de certifier les comptes de la branche famille, en raison des 5,8 milliards d'euros de versements indus, définitivement perdus.

Ainsi, si nous faisions la somme des montants correspondant aux cinquante-quatre observations formulées par la Cour des comptes – qui relève onze anomalies graves et quarante-trois cas dans lesquels elle ne disposait pas de suffisamment d'éléments probants – au titre des cinq branches et de l'activité de recouvrement, nous trouverions bien évidemment les 17 milliards qui manquent à la branche retraite. Quant au montant de l'Ondam, il se caractérise lui aussi par son insincérité.

Or, parce que vous faites mal les comptes, vous imposez l'austérité, la pénurie de médecins, les déserts médicaux et une dégradation de l'état de santé des Français. Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons bien évidemment pas vous suivre et nous voterons pour cette motion de rejet préalable.