Intervention de Mathieu Lefèvre
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Mathieu Lefèvre :Il ne faut pas supprimer la limitation dans le temps de cet avantage au titre de la TVA et il faut renvoyer à la loi de finances une éventuelle prorogation. Rien n'empêche d'appliquer rapidement cette mesure : la loi de finances pour 2024 sera publiée avant le 1er janvier 2024.
