Intervention de Félicie Gérard

Réunion du mercredi 24 mai 2023 à 13h30
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFélicie Gérard, rapporteure :

Je n'ai jamais dit que l'avis rendu par la commission AGRI n'était pas important. J'ai juste dit que cette commission était saisie pour avis. Cet objectif des 10 % des terres agricoles dédiées à la restauration de la nature n'est pas inclus dans le texte : ce point aurait été une ligne rouge pour la France au Conseil et pour de nombreux groupes politiques au Parlement européen. L'article 9 se limite à fixer un objectif de tendance à la hausse de plusieurs indicateurs comme les particularités topographies à haute diversité. L'amendement réclame la suppression d'une disposition qui n'est pas explicitement prévue par le texte. L'avis est donc défavorable.

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