Intervention de Joël Aviragnet

Ma question s'adresse au ministre délégué chargé des comptes publics. Depuis plusieurs mois, les petites communes rurales souffrent particulièrement de l'inflation galopante. Je souhaite appeler votre attention sur la non-intégration des dépenses relatives aux opérations sous mandat dans l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Cette exclusion nuit à de nombreuses communes et affecte dangereusement leur budget ; elle pose de graves problèmes pour les projets réalisés entre 2020 et 2022, pour lesquels les remboursements étaient prévus à l'origine.

Prenons l'exemple de Beauchalot, une commune de 650 habitants de ma circonscription : le FCTVA y est automatisé depuis 2022, un an après les dépenses engagées par la commune pour les travaux de sécurisation et d'urbanisation de la route départementale 817 qui la traverse. Ces travaux d'urbanisation concernant son territoire, la commune les finance, par le biais d'un plan de financement qui intégrait le reversement du FCTVA à hauteur de 126 000 euros : c'est considérable, rapporté au budget d'une petite commune. S'agissant d'une opération sous mandat, puisque la route est départementale, les dépenses relatives à ces travaux sont imputées au compte 458, qui est désormais exclu de l'assiette du FCTVA. Cette situation déséquilibre fortement le plan de financement prévisionnel élaboré avant la réforme et met en péril le budget communal. De nombreuses communes de Haute-Garonne sont touchées par ce phénomène et j'imagine que la situation est similaire dans l'ensemble du pays.

Il n'est pas normal que les communes portant des projets soutenus par ailleurs par l'État au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux se voient amputées d'un tel financement. Compte tenu de la situation budgétaire des petites communes, l'État ne peut pas donner d'une main et reprendre de l'autre, tout en changeant les règles en cours de route pour récupérer des fonds sur leur dos. Dans un contexte de crise économique et de ralentissement de la croissance, le soutien à l'investissement public local, notamment aux petites communes est une priorité. Les services déconcentrés de l'État, comme ceux du ministère chargé des comptes publics, n'apportent pas de réponse à ce sujet. Je vous le demande donc, monsieur le ministre délégué : le Gouvernement compte-t-il réintégrer ces dépenses dans l'assiette du FCTVA avant qu'il ne soit trop tard ?