Intervention de Joël Aviragnet

J'ai bien entendu que les communes ne subiraient pas de pertes. Néanmoins, nous devons remédier à la situation transitoire. Au bout du compte, les communes doivent récupérer le montant prévu. Entre-temps, la loi a été modifiée. Nous devons veiller à ne pas mettre en difficulté les petites communes.