Intervention de Jean-Louis Bourlanges

…et de celle, fort modeste il est vrai, prévoyant une limitation de la hausse moyenne des dépenses publiques à 0,6 % par an en volume. J'ai cependant, je dois le dire, davantage de doutes au sujet de l'inflation, car les inflations durables naissent souvent de causes conjoncturelles.

Quoi qu'il en soit, dans son paquet « semestre européen » du 23 mai dernier, la Commission européenne a déjà publié pour la France – comme pour les autres États membres –, bien qu'elle ne disposât pas alors du pacte de stabilité dont nous débattons aujourd'hui, son analyse de nos orientations budgétaires et économiques. Elle table pour 2022 et pour 2023 sur des déficits publics atteignant respectivement 4,6 % et 3,2 % du PIB, ainsi que sur des ratios de dette publique très élevés, soit 111,2 % en 2022 et 109,1 % en 2023.

L'analyse de la Commission fait surtout apparaître des risques élevés pour la soutenabilité de notre dette à moyen terme, la croissance de la production potentielle à moyen terme étant estimée à 1 %. Si elle recommande à la France de s'attacher à mener une politique budgétaire prudente en 2023 – ce à quoi je ne peux que souscrire –, elle se montre cependant raisonnablement optimiste quant à l'impact du plan pour la reprise et la résilience.

Des observations formulées par des autorités indiscutables mettent néanmoins en doute, cela a été rappelé tout au long de ce débat, le réalisme de vos analyses et de vos prévisions, monsieur le ministre délégué. Ainsi le Haut Conseil des finances publiques s'est-il inquiété de voir vos engagements en matière de croissance de dépenses publiques, de déficit et d'endettement gagés sur un train de réformes encore bien virtuelles et d'effet plutôt incertain dans l'immédiat. Cet organisme, et le premier président de la Cour des comptes qui s'en est fait le porte-parole, vous reproche de nous demander de vous croire sur parole… Sommes-nous prêts à les suivre sur la voie de la circonspection ?