Intervention de Patrick Hetzel

Déposé par notre collègue Yannick Neuder, il vise à modifier l'alinéa 20 de l'article 2, en prévoyant que la durée maximale pour effectuer les opérations de contrôle n'est pas de douze heures, mais de vingt-quatre heures. Chacun comprend bien, en effet, que, pour lutter efficacement contre certains trafics, un délai de douze heures est trop restrictif, d'autant que l'alinéa 20 dispose également que les droits de visite « ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes ». Un délai de vingt-quatre heures serait sans doute plus pertinent sur le plan opérationnel pour permettre aux services de douane d'intervenir efficacement.