Intervention de Gabriel Attal

Il s'agit d'un point important. En vertu d'une jurisprudence établie il y a plusieurs années par la Cour de cassation, les agents des douanes ne peuvent maintenir les personnes à leur disposition que le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations matérielles de visite. Dans le projet de loi, qui vise à encadrer le droit de visite, nous avons prévu qu'au-delà de quatre heures après le début des opérations de visite, les douaniers sont tenus d'informer le procureur de la République.

Dans le texte tel qu'il vous est soumis, cette obligation s'applique dans tous les cas. Par l'amendement n° 406 , nous proposons d'exclure du champ de l'obligation les visites réalisées dans les lieux qui correspondent à l'accomplissement de formalités économiques. Je pense notamment aux bureaux de douane et aux ports, gares et aéroports placés sous surveillance douanière, lorsque la personne contrôlée est non pas un particulier, mais un représentant en douane. Autrement dit, l'obligation d'informer le procureur de la République au-delà de quatre heures ne s'appliquerait pas lorsque le contrôle revêt un caractère essentiellement économique. Il ne s'agit pas alors de rechercher une infraction, et il n'y a pas d'enjeu en matière de droit des personnes.