Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du lundi 19 juin 2023 à 21h30
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Article 2
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous l'avez dit, la disposition que vous proposez s'oppose, frontalement, à toute la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, reprise par l'article 60-9 nouveau du code des douanes, figurant dans le projet de loi. Les agents des douanes ne disposent pas d'un pouvoir général d'audition. S'ils veulent interroger une personne, ils peuvent le faire soit en audition libre, soit dans le cadre d'une retenue douanière.
Qui plus est, la disposition que vous prévoyez laisse penser que l'on pourrait dévoyer la procédure de transfert aux fins de mener un interrogatoire. Or, je le rappelle, l'objectif du transfert est de permettre des investigations lorsque celles-ci ne peuvent pas être effectuées sur place. Il peut s'agir, par exemple, de déplacer un véhicule au moyen d'un semi-remorque ou de démonter un conteneur pour chercher des cachettes.
Mon avis est très défavorable.
