Intervention de Caroline Janvier

Il vise à ajouter, à l'alinéa 30, la précision suivante : « La personne contrôlée doit être en mesure de prouver au moment de la visite, pièces à l'appui, que le moyen de transport est effectivement utilisé comme résidence. » L'idée est d'inverser la charge de la preuve. En effet, dans le cas des cabines de repos ou des camping-cars, on pourrait avancer l'argument que ces moyens de transport sont des lieux de résidence, ce qui compliquerait le travail des agents.