Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du lundi 19 juin 2023 à 21h30
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Article 2
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le texte prévoit que les garanties domiciliaires s'appliquent si le véhicule est effectivement utilisé comme résidence au moment de la visite. Tel n'est pas le cas si le véhicule circule ou s'il stationne temporairement. En cela, je vous renvoie à l'étude d'impact du texte. À mon sens, il n'est pas utile d'exiger la preuve de cet usage : celui-ci est effectif en vertu de la loi.
En outre, l'amendement ne relève pas du niveau législatif, mais des modalités d'application de la loi. Il pourrait fragiliser la protection domiciliaire si trop d'obligations ou de pièces étaient exigées, alors qu'il s'agit bien du domicile de la personne en question. Ce que vous proposez n'est d'ailleurs pas prévu dans le dispositif voisin de l'article 78-2-2 pour les fouilles de véhicules par les forces de l'ordre.
Pour toutes ces raisons, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
