Intervention de Olivia Grégoire

Les constats que j'ai dressés devant vous lors de la première lecture du texte n'ont pas changé et c'est plutôt rassurant : l'inflation ralentit et s'établit au mois de mai à 5,1 % sur un an. Cette projection est le commencement d'une bonne nouvelle, même s'il est encore trop tôt pour s'enthousiasmer. Nous nous basons donc sur les projections les plus fiables, à date, à notre disposition. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons attendu avant de nous rallier à cette proposition de prolonger le plafonnement des loyers commerciaux.

Dès lors, si le Sénat a rejeté ce texte en bloc, arguant qui de la méthode, qui du calendrier, je me permets d'en appeler à votre responsabilité : par trois fois, et je l'espère bientôt quatre, vous avez voté en faveur de la présente proposition de loi. Vous avez adopté en conscience, j'en suis certaine, le dispositif proposé par votre rapporteur, prévoyant de prolonger jusqu'au 1er trimestre 2024 le plafonnement à 3,5 % de l'évolution de l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME. Nous aurons l'occasion de débattre de nouveau, au cours des prochaines heures, de vos propositions d'aménagements du dispositif. Soyez assurés que mon avis n'a pas varié depuis le 31 mai dernier : le Gouvernement souscrit pleinement au dispositif proposé par le rapporteur, parce qu'il est équilibré et mesuré dans sa durée, dans son intensité et dans son périmètre.

La proposition de loi veille en effet à préserver des équilibres qui sont essentiels pour que le plafonnement soit validé rapidement : d'abord, en ciblant les commerçants les plus petits et les plus exposés, à savoir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui ont les marges les plus faibles et le moins de latitude dans leurs négociations avec les bailleurs, en particulier les foncières ; ensuite, en limitant cette intervention dans le temps, puisqu'elle ne sera prolongée que jusqu'au 1er trimestre 2024, date à laquelle l'inflation, pour soutenue qu'elle demeure, devrait avoir nettement reflué ; enfin, en conservant le taux de 3,5 % qui fait l'objet d'un consensus entre les parties prenantes, si tant est que les deux premiers critères soient respectés.

Sur ces trois critères – durée, intensité et périmètre –, nous agissons avec prudence, car en matière d'intervention de l'État sur les relations contractuelles, la jurisprudence du Conseil constitutionnel s'est toujours montrée, à juste titre, pointilleuse : dans un État de droit, l'État, fort heureusement, n'a pas tous les droits.