Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du mardi 20 juin 2023 à 21h30
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Article 8
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous proposez de supprimer l'article au motif qu'il contiendrait une mesure liberticide. Je tiens à rappeler qu'il s'agit simplement d'une disposition de cohérence : l'article renvoie au code de procédure pénale, qui permet l'utilisation de tels dispositifs dans le cadre d'autres enquêtes. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs validé ces outils de surveillance. Il s'agit de renforcer la capacité d'action des douaniers en leur donnant des moyens opérationnels modernes, ce qui correspond à l'esprit du texte. Avis défavorable.
