Intervention de Gabriel Attal

Je répondrai à mon tour à M. de Courson. Dans la rédaction actuelle du code des douanes, tous les pouvoirs spéciaux d'enquête des douanes, comme le « coup d'achat » ou l'achat sous pseudonyme appartiennent déjà à des agents habilités dont les conditions d'habilitation sont définies par décret. Je crois qu'il en va de même dans le code de procédure pénale pour d'autres pouvoirs spéciaux d'enquête. On n'introduit donc pas une nouveauté en renvoyant à un décret les conditions d'habilitation d'agent pour des pouvoirs spéciaux d'enquête, car c'est déjà le cas à peu près partout dans le code des douanes.

Monsieur Ratenon, l'avis de la Cnil n'est pas nécessaire, car il est utile qu'elle se prononce sur les procédures administratives, mais il s'agit ici d'un pouvoir judiciaire puisque c'est le JLD qui autorise l'utilisation de ces techniques, après sollicitation du procureur de la République.

Enfin, j'insiste sur le fait qu'actuellement, et à l'avenir si l'article 8 n'était pas adopté, les douaniers sur le terrain doivent réaliser une livraison surveillée douanière : si on veut confondre les personnes, il faut que les agents douaniers aillent sur le terrain, ce qui peut entraîner des risques pour leur intégrité physique. Si on pouvait utiliser la captation vidéo à distance, ce serait évidemment plus simple.

M. Jolly, qui s'est exprimé sur l'article pour le Rassemblement national, a affirmé qu'il souhaitait que nos agents douaniers continuent à devoir se rendre sur place, y compris dans des conditions extrêmement dangereuses pour leur sécurité, plutôt qu'ils puissent utiliser la captation vidéo.