Intervention de Nadia Hai
Séance en hémicycle du mercredi 21 juin 2023 à 15h00
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Article 13
Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il est défavorable : vous proposez de supprimer une évolution introduite par le texte qui permettra d'appliquer le délit de blanchiment douanier aux sommes issues d'infractions à l'ensemble des législations appliquées par les douanes, et non plus seulement au code des douanes. Vous comprendrez que je ne puisse émettre un avis favorable.
