Intervention de Nadia Hai
Séance en hémicycle du mercredi 21 juin 2023 à 21h30
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Article 15
Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Pendant la présentation de vos amendements, je regardais la sous-directrice des affaires juridiques de la DGDDI. Je me souviens de l'échange que nous avons eu en commission sur la dernière recodification du code des douanes, qui remonte à 1948. Ce code contient des dispositions totalement obsolètes ; certaines ne sont tout simplement plus applicables. Inutile de vous dire que depuis 1948, l'architecture même du droit douanier a considérablement évolué, ne serait-ce que sous l'influence de l'Union européenne, qui détient une compétence exclusive sur l'Union douanière.
Je vous assure que le code des douanes ne se limite pas à définir l'action des douanes : celle-ci est aussi régie par des dispositions contenues dans d'autres codes ; cette dispersion des dispositions applicables nuit à la lisibilité du droit.
Si nous habilitons le Gouvernement à légiférer par ordonnances, c'est tout simplement parce qu'une réorganisation du code des douanes est nécessaire, ce qui suppose un travail au niveau interministériel. Il ne s'agit pas de déposséder l'Assemblée nationale de son pouvoir ,
