Intervention de Gabriel Attal

Je tiens à rassurer Mme Bonnivard : l'article 15, qui prévoit l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance, dispose que celle-ci vise à aménager le plan du code et à y inclure des dispositions non codifiées relevant du domaine de la loi et entrant dans son champ d'application, ainsi que les dispositions contenues dans d'autres codes relatives aux contributions indirectes – c'est-à-dire les dispositions figurant dans d'autres codes mais relevant tout de même de l'exercice des agents de la douane.

L'objectif, je le répète, est de simplifier le travail des douaniers en leur fournissant un code rassemblant l'intégralité des dispositions relatives à leurs missions. Et si son contenu excède ne serait-ce que d'un pouce le cadre de l'habilitation, le Conseil d'État ne validera pas cette ordonnance qui sera bien entendu présentée au Parlement. Je n'ai cité l'exemple du Sénat que parce qu'il est très représentatif : alors qu'il supprime systématiquement toute habilitation à légiférer par ordonnances, il a cette fois dérogé à sa politique habituelle, preuve qu'il n'y a aucune inquiétude à avoir.