Intervention de Vincent Rolland

Cet amendement d'appel vise à demander au Gouvernement une meilleure répartition de l'effort entre les territoires urbains et ruraux, ainsi qu'entre ceux dont le passé est vertueux et ceux dont le passé l'est moins.

Il établit un nouveau moyen, plus efficace et plus juste, d'atteindre les objectifs fixés par la loi par l'intermédiaire d'un taux régional moyen d'artificialisation, qui correspond à la proportion de la surface totale de la région artificialisée au cours de la décennie précédente, et d'un taux d'artificialisation communal, calculé à l'échelle de chaque commune, qui correspond à la proportion de la surface totale de la commune artificialisée au cours de la décennie précédente.

Les communes dont le taux d'artificialisation est supérieur au taux régional moyen d'artificialisation auront l'obligation, pour la décennie à venir, de diminuer leur taux d'artificialisation jusqu'à ce qu'il soit égal ou inférieur au taux régional moyen d'artificialisation.

Les communes dont le taux d'artificialisation est inférieur à ce taux régional devront toujours répondre à l'objectif fixé par la proposition de loi de diviser leur consommation de terres par deux. Cependant, la manière dont est fixée la surface minimale de développement communal est modifiée pour être pondérée en fonction du taux régional d'artificialisation.