Intervention de Gabriel Attal
Réunion du mardi 13 juin 2023 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gabriel Attal, ministre délégué :
La notion de « tentative » est en effet « canonique » dans le droit pénal.
Le code des douanes permet déjà que les délits douaniers couvrent la tentative, mais il nous paraît nécessaire qu'il en soit de même dans le cadre du droit de visite. Par exemple, si un douanier trouve 60 000 euros sur une personne, somme susceptible de constituer un délit de blanchiment – lequel n'est donc pas encore constitué –, cette mention permettra de poursuivre la procédure.
