Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Pratiquer des contrôles sans limitation, c'est l'état actuel du droit. Or ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel.

De plus, il est important de caractériser les « raisons plausibles », comme le recommande la décision du Conseil constitutionnel. Je l'ai dit, cela renvoie au code de procédure pénale. Nous sommes sur des rails qui permettront aux douanes d'agir de manière encadrée. J'émets donc un avis défavorable.