Intervention de Marie-France Lorho

À la lecture de l'article 7 du projet de loi ordinaire, la question de la contribution pour la justice économique versée par la partie demanderesse soulève des interrogations. D'une part, cette contribution financière nous semble contrevenir au bon accès au droit de tous les justiciables puisqu'elle ne permettra qu'aux personnes ayant les moyens de payer de bénéficier d'un accès au juge. En 2018, le Défenseur des droits encourageait déjà, à l'occasion du projet de loi de programmation 2018-2022, à ne pas entraver l'accès au droit des justiciables. Il serait regrettable qu'une telle situation se répète.

D'autre part, nous nous interrogeons sur l'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office en cas de non-versement de cette contribution. Elle entre en contradiction directe avec le droit au recours juridictionnel auquel peut prétendre tout Français, consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme et par la Convention européenne des droits de l'homme. Ce conditionnement nous paraît également anticonstitutionnel puisqu'il pourrait porter une atteinte substantielle au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction.

La contribution financière exigée à la partie demanderesse constitue-t-elle selon vous un obstacle à l'accès aux droits du justiciable ? De quelle manière pensez-vous prémunir cet article contre le risque d'inconstitutionnalité ?