Intervention de Christophe Béchu

Réunion du mardi 13 juin 2023 à 17h10
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Christophe Béchu, ministre :

Avis défavorable : l'amendement est satisfait par la loi « climat et résilience ». La présente proposition de loi n'apporte aucune modification en la matière.

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