Intervention de Christophe Béchu

La proposition de loi ne revient pas sur l'objectif de zéro artificialisation nette. Il avait été décidé, il y a deux ans, dans la loi « climat et résilience », à la suite d'un compromis entre députés et sénateurs, que le schéma directeur de la région Île-de-France (Sdrif) ne serait pas concerné par la période de réduction par deux du rythme de l'artificialisation des sols, sur la base de deux principes : premièrement, l'Île-de-France a participé au cours des dix dernières années à hauteur de 4 % à l'artificialisation du pays, soit, rapportée au nombre d'habitants, l'augmentation la plus faible de France ; deuxièmement, dès lors que le Sdrif prévoyait déjà cette réduction par deux en passant de 1 100 à 550 hectares, la condition était satisfaite jusqu'au début de la période suivante.

La trajectoire du ZAN comporte deux étapes. La première est en 2031 ; on a considéré que le Sdrif satisfaisait à la trajectoire de réduction par deux et de sobriété foncière opposable devant un tribunal administratif. La deuxième est celle de zéro artificialisation nette en 2050. L'angle mort, dont personne ne parle, c'est la période entre 2031 et 2050. On sait qu'il faut réduire par deux le rythme de l'artificialisation des sols jusqu'en 2031, que la nomenclature sera modifiée après 2031, que les règles s'appliquant aux espaces gagnés par la mer vont être précisées, qu'en 2050 on devra en être à zéro artificialisation nette, mais les trajectoires qui concerneront l'ensemble des territoires français entre 2031 et 2050 n'ont pas été déterminées. Le fait qu'on dispose dès 2019 d'une visibilité concernant la trajectoire propre de l'Île-de-France a conduit le législateur à considérer que les conditions étaient satisfaites. Voilà pourquoi le Sénat n'est pas revenu sur ce point et que nous n'avons pas déposé d'amendement.