Intervention de Bastien Marchive
Réunion du mercredi 14 juin 2023 à 9h30
Commission des affaires économiques
Bastien Marchive, rapporteur :L'article 2 concerne le lien juridique entre les Sraddet et les documents infrarégionaux en matière d'artificialisation des sols.
La loi « Climat et résilience » et les décrets d'application consacrent la compatibilité, laquelle présente le double avantage d'éviter toute contrariété du document inférieur au document supérieur et de laisser la marge nécessaire à la territorialisation des objectifs du Sraddet.
Le Sénat a affaibli ce lien en exigeant une simple prise en compte des objectifs régionaux en matière d'artificialisation des sols. Je vous propose donc de supprimer l'article.
