Intervention de Fadila Khattabi

Sur ce texte, 317 amendements ont été déposés, l'un l'a été en double, un autre modifiait des dispositions réglementaires et six ont été retirés par leurs auteurs. Le président de la commission des finances a estimé que 34 amendements étaient contraires à l'article 40 ou aux dispositions de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Je précise que la plupart d'entre eux pourront être recevables en séance, pour peu qu'ils soient correctement gagés. Pour ma part, j'ai tenté d'appliquer au mieux l'article 45, en laissant le plus possible la place à l'initiative parlementaire, ce qui m'a néanmoins conduite à devoir déclarer 62 amendements irrecevables.

Je rappelle que le projet de loi ne porte pas sur l'ensemble de l'ANI mais seulement sur certaines de ses dispositions. Les amendements ne devaient donc pas seulement avoir un lien avec l'accord, mais avec ses dispositions reprises dans le projet de loi. Par conséquent, je n'ai pas pu considérer recevables des amendements tendant par exemple à imposer un tiers ou la moitié de salariés au conseil d'administration, à harmoniser le périmètre de publication de la rémunération moyenne des salariés de l'entreprise, ou encore à permettre à l'expert-comptable d'accéder aux liasses fiscales, à donner des moyens à l'expert-comptable mandaté par les comités sociaux et économiques de confronter les entreprises à leurs pratiques d'optimisation de groupe, mais aussi à augmenter le taux minimal de majoration des heures supplémentaires pour le travail à temps partiel. D'autres amendements portaient sur la revalorisation du salaire des apprentis, demandaient la présentation d'un rapport sur l'entreprenariat féminin, encadraient les versements de dividendes, majoraient le prélèvement forfaitaire unique, etc.

Je rappelle aussi que l'article 1er conduit à l'ouverture d'une négociation par branche, sur la nécessité de réviser les classifications lorsque cela n'a pas été fait depuis cinq ans, et que cette négociation prend en compte l'objectif de mixité. Vous le savez, les classifications servent à déterminer l'intégralité de la grille salariale, aux travers des minima hiérarchiques. Les amendements visant à renforcer la négociation collective sur des éléments en lien indirect avec les classifications m'ont donc paru recevables, par exemple quand ils portent sur la négociation sur tous les salaires, sur l'intégralité des grilles ou des minima, ou sur la mixité. En revanche, ceux qui avaient pour but d'administrer les salaires ne m'ont pas semblé recevables, non plus que ceux fixant le Smic, une rémunération minimale ou une échelle de salaires, et pas davantage ceux établissant un lien entre Smic et salaire minimum d'une branche. Il en va de même des amendements dont l'objet principal est de revenir sur les allégements généraux de cotisations ou sur des aides, qui n'ont pas de lien, même indirect, avec le texte.

Pour autant, nous avons 208 amendements à examiner.