Intervention de Frédéric Cabrolier

L'article 2 impose la négociation d'accords de branche, d'ici à juin 2024, à un grand nombre de sociétés, y compris aux entreprises relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS). Lors d'une audition, il nous a été rappelé que ces dernières n'avaient pas de but lucratif et ne réalisaient pas de bénéfice. À leur demande, nous proposons donc de les soustraire à cette obligation, quitte à les intégrer autrement dans le dispositif.