Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Je n'ai donc pas d'inquiétude sur ce point, mais je m'inquiète de l'accord exprès de la personne en garde à vue lorsque l'examen médical est sollicité par un tiers.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion