Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà eu ce débat ; je réitérerai toutefois mes explications, ce qui nous permettra ensuite d'avancer plus vite. Le texte prévoit ce que vous demandez : si la personne sollicite un examen médical, sa famille ou elle-même pourra s'opposer à la visioconférence et exiger un examen médical physique. C'est exactement ce qui est écrit. J'ajoute – c'est important – que le médecin pourra aussi s'y opposer et préférer un examen en présentiel.
Vient ensuite le cas où la personne en garde à vue n'est pas à l'origine de la demande. Si un examen lui est proposé par le procureur, c'est déjà une avancée par rapport à l'absence de consultation médicale. Dans ce cas, puisque la personne en garde à vue n'a pas sollicité d'examen, il n'y a pas de raison qu'elle puisse s'y opposer explicitement, comme vous le souhaitez. Avis défavorable.
