Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Valérie Rabault, présidente :Les amendements identiques n° 418 de M. Philippe Schreck et 659 de M. Michel Guiniot sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
