Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mardi 4 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…et le droit de la défense, j'estime qu'il convient de s'en tenir aux dispositions prévues à l'article 77-2 du code de procédure pénale sur l'accès au dossier dès le début de l'enquête qui doit rester, dans un premier temps, à la main du procureur. L'ouverture de plein droit se fait dans un second temps comme le prévoit le V du même article.
Je rappelle par ailleurs que l'interrogatoire de première comparution a généralement lieu dans le cadre d'une présentation immédiate devant le juge d'instruction, après la garde à vue. Votre proposition ne paraît donc pas opérationnelle : je pense que nous serons d'accord sur ce point.
Quoi qu'il en soit, les droits de la défense ne sont nullement bafoués car, comme vous l'avez rappelé, monsieur Iordanoff, la personne mise en cause peut garder le silence, et car son avocat, s'il est présent, aura par la suite tout loisir d'accéder au dossier.
L'avis est donc défavorable sur ces amendements identiques.
